AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2002 - n° 10Conditions de déduction du revenu brut global de la pension alimentaire versée à un ascendant

Conditions de déduction du revenu brut global de la pension alimentaire versée à un ascendant

Droit de la famille - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par Frédéric DOUET

EXTRAIT *

Référence : CAA Paris, 2e ch. A, 29 nov. 2001 : Juris-Data n° 2001-173531 ; Dr. fisc. 2002, comm. 462 La mise à disposition gratuite d'un appartement valant pension alimentaire versée à un ascendant dans le besoin constitue un avantage en nature dont la valeur est déductible des revenus du débiteur de la pension alimentaire dans la mesure où celle-ci est proportionnée aux besoins du créancier de cette pension. Motivation de la Cour : Considérant qu'aux termes de l'article 156 du Code général des (...)

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Droit de la famille

N°10 . 2002-10-01


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