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Le traitement fiscal des présents d'usage

Droit de la famille - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par Frédéric DOUET

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 11 avr. 2002 : Juris-Data n° 2002-178548 ; Dr. fisc. 2002, comm. 619 Les présents d'usage, c'est-à-dire les cadeaux faits à l'occasion de certains événements conformément à l'usage et n'excédant pas une certaine valeur ne doivent pas être rapportés et ne sont pas soumis à taxation. La nature du présent d'usage doit être appréciée en fonction de l'usage et de l'importance du cadeau qui doit être en rapport avec la fortune du donateur. Sur ce : Considérant que Monsieur le Directeur (...)

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Droit de la famille

N°10 . 2002-10-01


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