AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2003 - n° 10DE L'INTÉRÊT POUR L'HÉRITIER POURSUIVI DE BIEN CHOISIR SA DÉFENSE. - (À propos de Cass. 1 civ., 3 déc. 2002)

DE L'INTÉRÊT POUR L'HÉRITIER POURSUIVI DE BIEN CHOISIR SA DÉFENSE. - (À propos de Cass. 1 civ., 3 déc. 2002)

Droit de la famille - Octobre 2003 - n° 10

Chronique par Jean-René BINET

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 3 déc. 2002 : Juris-Data n° 2002-016607 À la croisée du droit des successions et du droit judiciaire privé, la question de l'acceptation tacite de la succession résultant de la demande reconventionnelle formée par l'héritier poursuivi es-qualité ne connaissait pas de réponse jurisprudentielle formelle. On sait d'expérience que ces silences du droit sont propices aux interprétations divergentes source d'insécurité juridique. Le fait est particulièrement avéré en matière (...)

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Droit de la famille

N°10 . 2003-10-01


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