AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2003 - n° 10Règlement de compte et prétendue interférence d'une contribution aux charges du ménage

Règlement de compte et prétendue interférence d'une contribution aux charges du ménage

Droit de la famille - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : CA Caen, 11 juin 2002 : Juris-Data n° 2002-217969 Une concubine demande le remboursement d'un acompte par elle versé pour l'acquisition d'un mobilier de salon. La cour accède à sa demande après avoir constaté que le concubin n'établissait pas que cette somme correspondait à la contrepartie d'une contribution aux charges du ménage et avait conservé le mobilier en sa possession. Sur le remboursement de l'acompte de 5 000 francs : Il est établi par le bon de commande et le relevé bancaire (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°10 . 2003-10-01


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