AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2003 - n° 10L'auteur de la reconnaissance n'avait pas d'intérêt à agir !

L'auteur de la reconnaissance n'avait pas d'intérêt à agir !

Droit de la famille - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Référence : CA Basse Terre, 10 déc. 2001 : Juris-Data n° 2001-196386 Il y a lieu de relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt et de déclarer irrecevable la contestation de reconnaissance faite par son auteur, ce dernier ne justifiant aucunement de son intérêt à agir. • Il résulte des éléments du dossier que I. C., née le 14 avril 1974 et reconnue le 17 avril 1974 par R.C. qu'elle n'a pas connu, a tenté à de nombreuses reprises de le retrouver (émission « perdu de vue », rubrique (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°10 . 2003-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement