AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2003 - n° 10La déclaration sur l'honneur, victime du passage de la deuxième à la première chambre civile

La déclaration sur l'honneur, victime du passage de la deuxième à la première chambre civile

Droit de la famille - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 8 juill. 2003 : Juris-Data n° 2003-019808 1 ARRÊT : Le pourvoi faisait grief à la cour d'appel d'avoir fixé la prestation compensatoire sans avoir constaté que l'époux avait fourni au juge une déclaration sur l'honneur. La Cour de cassation rétorque que la cour d'appel n'avait pas à faire spécialement mention, dans son arrêt, de ce que la déclaration sur l'honneur avait été ou non produite. Sur le troisième moyen : Attendu que M L. fait encore grief à l'arrêt attaqué de (...)

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Droit de la famille

N°10 . 2003-10-01


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