AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2003 - n° 10Récompense partielle due par l'époux pour la plus-value procurée sur son propre bien

Récompense partielle due par l'époux pour la plus-value procurée sur son propre bien

Droit de la famille - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 20 mars 2003 : Juris-Data n° 2003-218597 L'industrie personnelle du mari, qui a réalisé le véritable travail d'édification et d'équipement du pavillon sur son terrain en propre, a été nettement supérieure à celle de son épouse, en sorte qu'il doit à la communauté une récompense partielle. Cela étant exposé, La cour, • Considérant, en droit, qu'en vertu de l'article 1437 du Code civil, toutes les fois que l'un des époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il (...)

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Droit de la famille

N°10 . 2003-10-01


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