AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2003 - n° 10La libéralité faite par le du cujus au profit de son médecin traitant avait-elle été faite au cours de la dernière maladie ?

La libéralité faite par le du cujus au profit de son médecin traitant avait-elle été faite au cours de la dernière maladie ?

Droit de la famille - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 1er juill. 2003 : Juris-Data n° 2003-019990 En s'abstenant de rechercher si la désignation du médecin comme bénéficiaire du contrat d'assurance vie avait été faite au cours de la dernière maladie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 909 du Code civil. (...) • Attendu qu'Henri D est décédé le 1 mai 1995, à l'âge de 91 ans, d'une hémorragie digestive ; que son fils M. Georges D, ayant appris que son père avait souscrit entre 1989 et (...)

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Droit de la famille

N°10 . 2003-10-01


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