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Don manuel ordinaire ou présent d'usage ?

Droit de la famille - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 19 déc. 2002 : Juris-Data n° 2002-219267 Le montant des versements et leur régularité pendant un an excluent qu'ils puissent s'analyser en des cadeaux d'usage étant observé que la fille ne fait état d'aucune situation ou événement qui auraient justifié de tels cadeaux. En conséquence, la somme devra être réunie à l'actif successoral pour le calcul de la réserve. Ceci exposé, la cour : Sur les droits afférents aux donations : Considérant que les parents de M E lui ont fait donation (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°10 . 2003-10-01


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