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Modalités de l'action en révocation pour ingratitude

Droit de la famille - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 1er juill. 2003 : Juris-Data n° 2003-219762 1 ARRÊT : Le ton employé par la lettre incriminée ne peut caractériser pour le donataire une volonté de nuire entraînant la révocation de la donation pour cause d'ingratitude, le seul but étant d'expliciter à sa mère son opinion auprès de laquelle il n'arrivait plus à se faire entendre. Ceci exposé, la cour : Considérant qu'il résulte du certificat établi le 16 février 1999 par le Docteur C du service de médecine gériatrique du groupe (...)

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Droit de la famille

N°10 . 2003-10-01


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