AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2003 - n° 10L'existence de liens familiaux comme obstacle à la répression

L'existence de liens familiaux comme obstacle à la répression

Droit de la famille - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par Bertrand de LAMY

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 9 déc. 2002 : Juris-Data n° 2002-210561 L'immunité familiale prévue en matière d'extorsion fait obstacle à la mise en oeuvre de l'action publique. Sur quoi la cour : La cour constate qu'il est reproché à L. Patrick d'avoir commis une extorsion de fonds au préjudice de sa mère. Elle relève qu'aux termes des articles 312-9, alinéa 2 et 311-12 du Code pénal cette infraction ne peut donner lieu à des poursuites pénales. Il y a dès lors lieu d'infirmer le jugement déféré sur ce point (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°10 . 2003-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement