AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2003 - n° 10La mise en oeuvre judiciaire des droits parentaux du majeur sous tutelle

La mise en oeuvre judiciaire des droits parentaux du majeur sous tutelle

Droit de la famille - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par Adeline GOUTTENOIRE

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Référence : CA Aix-en-Provence, 4 févr. 2003 : Juris-Data n° 2003-205384 En vertu des articles 494 et 497 du Nouveau Code de procédure civile et 389-6 du Code civil, l'administrateur légal sous contrôle judiciaire d'un majeur placé sous tutelle doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles pour les actions relatives à des droits extra-patrimoniaux. Cependant, si l'intervention du conseil de famille est exigée par des textes spécifiques lorsque l'action en justice est susceptible d'affecter l'état (...)

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Droit de la famille

N°10 . 2003-10-01


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