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Le droit de changer de nom dans un délai raisonnable

Droit de la famille - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par Bertrand de LAMY

EXTRAIT *

Référence : CEDH, 17 juin 2003, req. n° 63056/00, Mustafa c/ France Une procédure de changement de nom d'une durée de dix ans et un mois et demi, de la demande adressée au garde des sceaux jusqu'à l'arrêt de la cour administrative d'appel, viole l'article 6 de la Convention EDH. En fait 1. Le requérant est né en 1970 et réside à Strasbourg. Le 17 décembre 1992, il déposa une requête en changement de nom patronymique devant le garde des sceaux ; il désirait pouvoir porter le nom de sa mère. Par une (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°10 . 2003-10-01


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