AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2004 - n° 10La loi relative à la bioéthique. - Commentaire de la loi du 6 août 2004 : 1re partie

La loi relative à la bioéthique. - Commentaire de la loi du 6 août 2004 : 1re partie

Droit de la famille - Octobre 2004 - n° 10

Etude par Jean-René BINET Maître de conférences à la Faculté de droit de BesançonCRJFC - Laboratoire de droit civil

EXTRAIT *

La promulgation, le 6 août 2004, de la loi relative à la bioéthique marque le terme d'un long processus législatif. Ce texte, qui s'inscrit dans le droit fil des lois du 29 juillet 1994, prévoit, au long des quarante articles qui le composent, des dispositions fort diverses. Leur point commun est que toutes règlent, au moins provisoirement, les problèmes posés à la société par le développement des sciences et techniques biomédicales. La loi n° 2004-800 du 6 août 2004Note 1, relative à la bioéthique (...)

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Droit de la famille

N°10 . 2004-10-01


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