AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2004 - n° 10La solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées

La solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées

Droit de la famille - Octobre 2004 - n° 10

Etude par Alain DEVERS Maître de conférences à l'Université Jean Moulin Lyon 3Centre de droit de la famille

EXTRAIT *

L'apport de la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées est considérable. Elle met tout d'abord en place un dispositif de veille et d'alerte au profit des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle instaure ensuite une journée de travail supplémentaire et non rémunérée, la « journée de solidarité ». Elle crée enfin la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie qui a vocation a remplacer le Fonds de financement de l'allocation (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°10 . 2004-10-01


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