AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2004 - n° 10La responsabilité civile délictuelle des services chargés d'une mesure d'assistance éducative

La responsabilité civile délictuelle des services chargés d'une mesure d'assistance éducative

Droit de la famille - Octobre 2004 - n° 10

Etude par Christine HUGON Professeur à l'Université d'Auvergne

EXTRAIT *

En raison du caractère transversal de la protection de l'enfance, la responsabilité des services chargés d'une mission d'assistance éducative peut être recherchée sur le terrain du droit public ou sur celui du droit privé. Les incertitudes qui entourent les différents régimes de responsabilité dans l'une et dans l'autre branche du droit, les différences qui subsistent entre les deux ordres inquiètent les acteurs sociaux et leurs assureurs. Elles suggèrent de proposer les voies d'une harmonisation (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°10 . 2004-10-01


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