AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2004 - n° 10L'assistance médicale à la procréation dans la loi « bioéthique » du 6 août 2004 : quelques avancées... dans la continuité

L'assistance médicale à la procréation dans la loi « bioéthique » du 6 août 2004 : quelques avancées... dans la continuité

Droit de la famille - Octobre 2004 - n° 10

Focus par Blandine MALLET-BRICOUT Professeur à l'Université Jean Moulin - Lyon III

EXTRAIT *

L. n° 2004-800, 6 août 2004 : Journal Officiel 7 Aout 2004 La loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique réserve l'un de ses articles en particulier (L. 6 août 2004, art. 24), situé dans un titre VI intitulé « Procréation et embryologie », à la question de l'assistance médicale à la procréation. Dix ans après la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994, les dispositions nouvelles ne révolutionnent pas le droit de la procréation médicalement assistée (C. santé publ., art. L. 2141-1 et s.) : la loi consacre (...)

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N°10 . 2004-10-01


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