AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2004 - n° 10Enfant naturel né sans vie : indication du nom du père

Enfant naturel né sans vie : indication du nom du père

Droit de la famille - Octobre 2004 - n° 10

EXTRAIT *

Rép. min. n° 43878, Ministre de la Justice : JOAN Q, 24 août 2004, p. 6659 L'acte d'enfant sans vie prévu par l'article 79-1 du Code civil peut être dressé pour tout enfant qui n'est pas né vivant et viable. Le seuil de viabilité a été abaissé par une circulaire conjointe des ministères de l'Emploi et de la Solidarité, de l'Intérieur et de la Justice du 30 novembre 2001 à vingt-deux semaines d'aménorrhée afin de se conformer à la définition donnée par l'Organisation mondiale de la santé, permettant (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°10 . 2004-10-01


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