AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2004 - n° 10Résidence alternée : part fiscale et prestations familiales

Résidence alternée : part fiscale et prestations familiales

Droit de la famille - Octobre 2004 - n° 10

EXTRAIT *

Rép. min. n° 34935, Ministre de la Famille et de l'Enfance : JOAN Q, 24 août, p. 1456 En cas de résidence alternée et sauf disposition contraire dans la décision judiciaire, les enfants mineurs sont réputés être, au regard de l'impôt sur le revenu, à la charge égale de l'un et l'autre parents. Pour ce qui est des prestations sociales, la qualité d'allocataire n'est reconnue qu'à une seule personne pour un même enfant et les dispositions du Code de la sécurité sociale ne prévoient pas le cas de la (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°10 . 2004-10-01


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