AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2004 - n° 10Nullité du mariage homosexuel : pas de mariage sans différence de sexe !

Nullité du mariage homosexuel : pas de mariage sans différence de sexe !

Droit de la famille - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Marc AZAVANT Maître de conférences à l'Université de Pau et des pays de l'Adour

EXTRAIT *

La différence de sexe entre les époux est une condition de fond du mariage, tant en droit interne qu'en droit européen. Il en résulte qu'une union entre deux hommes doit être annulée. TGI Bordeaux, 26 juill. 2004 : Juris-Data n° 2004-246467 Depuis la célébration, le 5 juin 2004, d'un mariage homosexuel, par le maire de Bègles, le jugement du Tribunal de grande instance de Bordeaux se prononçant sur la légalité de cette union était attendu. Attendu, dans les deux sens du terme. Attendu parce que, (...)

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N°10 . 2004-10-01


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