AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2004 - n° 10Invalidité de l'acte de divorce marocain établi au consulat du Maroc et bigamie : de la notion de juridiction

Invalidité de l'acte de divorce marocain établi au consulat du Maroc et bigamie : de la notion de juridiction

Droit de la famille - Octobre 2004 - n° 10

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

CA Versailles, 1re ch., 1re sect., 8 janv. 2004 : Juris-Data n° 2004-246491 Un acte de divorce intervenu devant la section notariale du consulat du Maroc à Paris et homologué par le juge aux affaires civiles près le consulat du Maroc à Paris ne peut être assimilé à un acte de divorce homologué par un juge marocain au sens de l'article 13 de la Convention franco-marocaine ; les adouls du consulat marocain ne répondent pas aux caractéristiques d'une juridiction au sens de la loi et des conventions (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°10 . 2004-10-01


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