AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2004 - n° 10Une société de fait de moins en moins élastique et le retour de la rigueur !

Une société de fait de moins en moins élastique et le retour de la rigueur !

Droit de la famille - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

L'existence d'une société créée de fait entre concubins, nécessite la réunion de plusieurs éléments cumulatifs qui doivent être établis séparément et ne peuvent se déduire les uns des autres (1re et 2e espèce) et la simple mise en commun d'intérêts inhérents à la vie maritale ne démontre pas l'intention de s'associer (3e espèce). Cass. com., 23 juin 2004, n° 01-14.275 FS-P+B+I+R : Juris-Data n° 2004-024314 Cass. com., 23 juin 2004, n° 01-10.106 FS-P+B+I+R : Juris-Data n° 2004-024315 Cass. 1re civ., (...)

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Droit de la famille


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Droit de la famille

N°10 . 2004-10-01


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