AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2004 - n° 10Rejet de l'action de in rem verso exercée par un concubin nourri et entretenu par l'autre

Rejet de l'action de in rem verso exercée par un concubin nourri et entretenu par l'autre

Droit de la famille - Octobre 2004 - n° 10

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Cass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 02-10.492 F-D : Juris-Data n° 2004-024900 L'appauvrissement de M. X, qui a été hébergé nourri et entretenu tant par M. Y que par sa mère, a une cause constituée par sa participation aux frais de la vie commune, si bien que les conditions de l'action de in rem verso n'étant pas réunies, il ne peut obtenir remboursement des sommes versées au titre de la participation à l'achat de la maison acquise par son ami et au titre de la rénovation de celle-ci. La solution est (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°10 . 2004-10-01


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