AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2004 - n° 10Le regroupement familial : l'article 8 de la Convention EDH au service de la reconnaissance de la kafala

Le regroupement familial : l'article 8 de la Convention EDH au service de la reconnaissance de la kafala

Droit de la famille - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Michel FARGE Maître de conférences à la Faculté de droit de Grenoble II et et Nora TAOULI Doctorante

EXTRAIT *

En vertu des articles 15 et 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui prévoient que l'enfant pouvant bénéficier du regroupement familial est l'enfant légitime ou naturel ayant une filiation légalement établie ainsi que l'enfant adopté, il appartient à l'autorité administrative de s'assurer qu'une décision refusant le bénéfice du regroupement familial demandé pour un enfant n'appartenant pas à l'une de ces catégories, ne porte pas une atteinte au respect de la vie privée et familiale et ne méconnaît (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°10 . 2004-10-01


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