AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2004 - n° 10Moment du prononcé définitif du divorce et de la détermination de la prestation compensatoire en cas de pourvoi limité aux conséquences financières

Moment du prononcé définitif du divorce et de la détermination de la prestation compensatoire en cas de pourvoi limité aux conséquences financières

Droit de la famille - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Viole l'article 271 du Code civil la cour d'appel qui se place au jour de l'arrêt de cassation pour apprécier l'existence du droit de l'épouse à une prestation compensatoire et pour en fixer le montant alors que le pourvoi était limité aux conséquences financières du divorce, si bien que le divorce était devenu définitif à l'expiration du délai de pourvoi incident. Cass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 02-19.593 F-D : Juris-Data n° 2004-024901 L'arrêt réaffirme d'abord clairement, si besoin en est encore, (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°10 . 2004-10-01


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