AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2004 - n° 10Pour un usage modéré du détective privé dans le contentieux de l'après-divorce

Pour un usage modéré du détective privé dans le contentieux de l'après-divorce

Droit de la famille - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Constitue une immixtion arbitraire dans la vie privée, le recours aux services d'un détective privé afin d'étayer une demande en suppression de prestation compensatoire dès lors que cette immixtion était disproportionnée par rapport au but poursuivi, l'ex-épouse ayant été épiée, surveillée et suivie pendant plusieurs mois. Cass. 2e civ., 3 juin 2004, n° 02-19.886 FS-P+B : Juris-Data n° 2004-023914 La question du témoignage des descendants (prohibé) ou encore celle de la preuve par le journal intime (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°10 . 2004-10-01


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