AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2004 - n° 10De l'intérêt à interjeter appel conditionnant la recevabilité d'une demande nouvelle de prestation compensatoire

De l'intérêt à interjeter appel conditionnant la recevabilité d'une demande nouvelle de prestation compensatoire

Droit de la famille - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Yves STRICKLER Professeur à l'Université de Strasbourg

EXTRAIT *

L'omission de demander une prestation compensatoire en première instance ne peut être réparée par une demande nouvelle en appel faute d'intérêt à appeler, l'appelante ayant obtenu entière satisfaction sur sa demande en divorce en première instance, alors au contraire que l'intérêt à appeler existe, bien que l'appelante n'ait formé aucune demande ni aucune défense en première instance, dès lors que la séparation de corps a été convertie en divorce sans inviter les parties à formuler leurs observations, (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°10 . 2004-10-01


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