AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2004 - n° 10Il est interdit de frapper son épouse à coup de marteau, même après l'ONC !

Il est interdit de frapper son épouse à coup de marteau, même après l'ONC !

Droit de la famille - Octobre 2004 - n° 10

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

CA Bourges, 22 mars 2004 : Juris-Data n° 2004-246171 Cette décision ne rassurera pas nécessairement certains commentateurs qui s'inquiètent de ce que l'adultère postérieur à l'ONC ne constitue pas ou plus une cause de divorce pour la Cour de cassation qui trouble les pistes (Cass. 1re civ., 30 mars 2004, pourvoi n° 03-11.334 : RJPF juill.-août 2004, p. 18, obs. Th. Garé), puisqu'elle se réfère à une jurisprudence constante qui ne l'est pas tant que cela ! La Cour de cassation condamnerait cependant (...)

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Droit de la famille

N°10 . 2004-10-01


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