AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2004 - n° 10Mariage « arrangé » cause de divorce aux torts partagés

Mariage « arrangé » cause de divorce aux torts partagés

Droit de la famille - Octobre 2004 - n° 10

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

CA Riom, ch. 2, 9 mars 2004 : Juris-Data n° 2004-246035 Le divorce est prononcé aux torts partagés, car il s'avère que le mariage est un mariage arrangé dans le cadre familial, caractérisé par l'absence de réelle vie commune hormis trois jours, les deux époux étant ensuite restés éloignés géographiquement. On aurait tout aussi bien pu prononcer la nullité du mariage pour défaut d'intention matrimoniale ; et, dès lors que ce défaut d'intention existait sans nul doute au moment de la célébration du (...)

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Droit de la famille

N°10 . 2004-10-01


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