AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2004 - n° 10Mesure d'investigation dans le patrimoine des ascendants des parties en violation des droits de la défense et recevabilité de l'appel immédiat

Mesure d'investigation dans le patrimoine des ascendants des parties en violation des droits de la défense et recevabilité de l'appel immédiat

Droit de la famille - Octobre 2004 - n° 10

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

CA Toulouse, 1re ch. sect. 2, 28 juin 2004 : Juris-Data n° 2004-245237 En ordonnant une mesure d'investigation dans le patrimoine des ascendants en vue de la fixation d'une prestation compensatoire, sans avoir appelé ceux-ci à l'instance, le juge enfreint un principe juridique fondamental, agit en violation des droits de la défense et des articles 14 du Nouveau Code de procédure civile et 6-1 de la Convention EDH et commet un excès de pouvoir justifiant que la décision puisse être frappée d'appel (...)

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Droit de la famille

N°10 . 2004-10-01


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