AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2004 - n° 10Preuves : pas besoin de nommer l'auteur d'une attestation

Preuves : pas besoin de nommer l'auteur d'une attestation

Droit de la famille - Octobre 2004 - n° 10

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Cass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 02-14.285 F-D : Juris-Data n° 2004-024942 Si l'attestation elle-même doit comporter, sinon toutes les mentions indiquées par l'article 202 du Nouveau Code de procédure civile qui ne sont pas prescrites à peine de nullité, du moins les éléments permettant d'identifier son auteur (CA Paris, 16 juin 1999 : Juris-Data n° 1999-024838), la première chambre signale que le juge, pour sa part, n'a pas à indiquer le nom des auteurs des attestations qu'il analyse et dont il (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°10 . 2004-10-01


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