AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2004 - n° 10Le dépôt du rapport d'enquête sociale constitue un fait nouveau permettant de modifier les mesures provisoires

Le dépôt du rapport d'enquête sociale constitue un fait nouveau permettant de modifier les mesures provisoires

Droit de la famille - Octobre 2004 - n° 10

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

CA Nouméa, 29 mars 2004 : Juris-Data n° 2004-246066 La survenance d'un fait nouveau qui permet seule de modifier les mesures provisoires (NCPC, art. 1118. - Cass. 2e civ., 11 févr. 1981 : Gaz. Pal. 1981, 1, p. 372, note Viatte) peut en effet résulter d'une enquête sociale. La solution est classique (déjà jugé par : CA Poitiers, 28 oct. 1981 : Juris-Data n° 1981-042697. - CA Paris, 1er juill. 1983 : Juris-Data n° 1983-030008. - CA Toulouse, 29 mai 1986 : Juris-Data n° 1986-042697) : en l'espèce, le (...)

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N°10 . 2004-10-01


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