AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2004 - n° 10Appréciation du changement notable de situation autorisant la révision des modalités de paiement de la prestation compensatoire

Appréciation du changement notable de situation autorisant la révision des modalités de paiement de la prestation compensatoire

Droit de la famille - Octobre 2004 - n° 10

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

CA Nouméa, 29 mars 2004 : Juris-Data n° 2004-246065 Le mari aurait sans doute pu se plaindre d'avoir été condamné à verser une prestation en capital sans que le tribunal, pourtant saisi d'une proposition de règlement d'une rente, ait invité les parties à présenter leurs observations. Il lui aurait fallu interjeter appel... Restait la voie de la révision des modalités de paiement, sur le fondement de l'article 275-1 du Code civil : or, à cet égard, selon la Cour de Nouméa, « le refus des banques d'accorder (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°10 . 2004-10-01


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