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Prestation compensatoire en rente viagère

Droit de la famille - Octobre 2004 - n° 10

EXTRAIT *

CA Bourges, 14 avr. 2004 : Juris-Data n° 2004-246168 La Cour de Bourges estime justifié le versement d'une prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère de 300 € à une femme de 58 ans qui après 25 ans de mariage, se retrouve dans une situation particulièrement précaire puisque gravement handicapée et n'ayant pour subsister que l'allocation d'adulte handicapée de 474 euros, alors que le mari dispose d'un salaire d'environ 1 700 € et partage ses charges courantes avec sa concubine. Divorce. (...)

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Droit de la famille

N°10 . 2004-10-01


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