AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2004 - n° 10Créance d'aliments, défaut de déclaration dans la procédure collective et possibilité de poursuivre pénalement le débiteur pour délit d'abandon de famille

Créance d'aliments, défaut de déclaration dans la procédure collective et possibilité de poursuivre pénalement le débiteur pour délit d'abandon de famille

Droit de la famille - Octobre 2004 - n° 10

EXTRAIT *

Cass. crim., 9 juin 2004, n° 03-84.029 FS P+B : Juris-Data n° 2004-024335 Se reporter infra comm. 193, obs. B. de Lamy. Divorce. - Procédures collectives. - Non déclaration de créance. - Abandon de famille Textes : C. pén., art. 227-3 et C. com., art. L. 621-46 Encyclopédies : Droit de l'enfant, Fasc. 1020 ou Pénal Code, Art. 227-3 à 227-4-1 ou Notarial Répertoire, V° Abandon de famille

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Droit de la famille

N°10 . 2004-10-01


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