AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2004 - n° 10Changement de régime et adoption de la communauté universelle avec attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant

Changement de régime et adoption de la communauté universelle avec attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant

Droit de la famille - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

L'existence et la légitimité de l'intérêt familial exigées pour apporter un changement de régime matrimonial doivent faire l'objet d'une appréciation globale et le risque de lésion d'un seul membre de la famille n'interdit pas le changement de régime matrimonial. Cass. 1re civ., 22 juin 2004, 02-10.528 FS-D : Juris-Data n° 2004-024320 CA Metz, 17 juin 2003 : Juris-Data n° 2003-244782 CA Reims, 20 févr. 2003 : Juris-Data n° 2003-242428 De manière assez générale, les juges répugnent à s'opposer à un (...)

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Droit de la famille


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Droit de la famille

N°10 . 2004-10-01


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