AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2004 - n° 10L'allocation personnalisée au logement est un bien propre selon la Cour d'appel d'Amiens

L'allocation personnalisée au logement est un bien propre selon la Cour d'appel d'Amiens

Droit de la famille - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

La Cour d'appel d'Amiens décide que l'APL est un bien propre et donne lieu à récompense ou indemnité par la communauté lorsqu'elle a été employée à régler partie des mensualités en remboursement du prêt contracté par les époux pour l'acquisition du bien commun. CA Amiens, 1re ch. civ. sect. 1, 30 mars 2004 : Juris-Data n° 2004-246151 Pour fonder sa position la Cour d'appel d'Amiens prend appui sur l'article L. 351-9 du Code de l'urbanisme et de l'habitation, lequel dispose, à son alinéa 4, que l'aide (...)

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N°10 . 2004-10-01


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