AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2004 - n° 10Souscription d'un contrat d'assurance sur la vie avec les fonds communs et désignation d'un bénéficiaire autre que le mari : acte de disposition sur créance de communauté ?

Souscription d'un contrat d'assurance sur la vie avec les fonds communs et désignation d'un bénéficiaire autre que le mari : acte de disposition sur créance de communauté ?

Droit de la famille - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

L'épouse mariée sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution au conjoint survivant a souscrit un contrat d'assurance sur la vie avec les fonds communs et a substitué à son mari bénéficiaire, des tiers dans le bénéfice du capital. La cour décide qu'en changeant de bénéficiaire, l'épouse n'a donc pu faire un acte de disposition d'une créance de communauté qui n'existait pas. CA Paris, 2e ch. civ. A, 28 avr. 2004 : Juris-Data n° 2004-246100 L'arrêt rapporté souligne les ambiguïtés (...)

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Droit de la famille

N°10 . 2004-10-01


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