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Donation rémunératoire entre époux : critères de qualification

Droit de la famille - Octobre 2004 - n° 10

A noter également par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

CA Besançon, 14 avr. 2004 : Juris-Data n° 2004-242470 Il est exact que les juges admettent volontiers une donation rémunératoire pour éviter une révocation injuste, dans le cas d'absence d'une communauté de biens par suite de l'adoption d'un régime de séparation manifestement au profit de l'un des conjoints (Dr. famille 1998, divers arrêts, comm. 123 et la note. - Très bon exemple : Cass. 1re civ., 3 juin 1998 : Juris-Data n° 1998-002516 ; Dr. famille 1999, comm. 20 et la note. - Cass. 1re civ., (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°10 . 2004-10-01


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