AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2004 - n° 10Le partage amiable n'est soumis à aucune condition de forme particulière

Le partage amiable n'est soumis à aucune condition de forme particulière

Droit de la famille - Octobre 2004 - n° 10

A noter également par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

1re espèce : CA Versailles, 1re ch. civ. 1re sect., 15 janv. 2004 : Juris-Data n° 2004-244601 2e espèce : CA Nîmes, 1re ch. civ. sect. B, 27 avr. 2004 : Juris-Data n° 2004-243988  : On a parfois tendance à oublier qu'un partage est, banalement, un contrat entre indivisaires pour répartir les lots et que, par voie de conséquence, la loi n'oblige en rien à recourir à un acte notarié (M. Grimaldi, Les successions : Litec, 6e éd., n° 853). Elle dit même exactement le contraire : « Si tous les héritiers (...)

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Droit de la famille

N°10 . 2004-10-01


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