AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2004 - n° 10Le devoir moral de piété filiale s'arrête là où l'enrichissement sans cause commence

Le devoir moral de piété filiale s'arrête là où l'enrichissement sans cause commence

Droit de la famille - Octobre 2004 - n° 10

A noter également par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

CA Angers, 1re ch. B, 28 janv. 2004 : Juris-Data n° 2004-244736 Nouvel exemple de cette jurisprudence en voie de consolidation : l'indemnité compensatrice à laquelle peut prétendre l'enfant qui a apporté aide et assistance à ses parents d'une manière exceptionnelle, dépassant le devoir moral de piété filiale et l'obligation alimentaire à laquelle il se trouve tenue (en ce sens : Cass. 1re civ., 23 janv. 2001 : Juris-Data n° 2001-007870 ; Dr. famille 2002, comm. 63, note Chassagnard ; Bull. civ. 2001, (...)

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Droit de la famille

N°10 . 2004-10-01


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