AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2004 - n° 10Extinction de l'usufruit, faute d'entretien du bien par l'usufruitier

Extinction de l'usufruit, faute d'entretien du bien par l'usufruitier

Droit de la famille - Octobre 2004 - n° 10

A noter également par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

CA Angers, 1re ch. B, 24 mai 2004 : Juris-Data n° 2004-244460 L'article 618 du Code civil dispose que : « L'usufruit peut aussi cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d'entretien ». Dans ce cas, l'alinéa 3 de ce texte, prévoit que « les juges peuvent, suivant la gravité des circonstances, ou prononcer l'extinction absolue de l'usufruit, ou n'ordonner la rentrée du propriétaire dans la jouissance (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°10 . 2004-10-01


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