AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2004 - n° 10Libéralité entre concubins et caractère équivoque de la possession

Libéralité entre concubins et caractère équivoque de la possession

Droit de la famille - Octobre 2004 - n° 10

A noter également par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

CA Angers, 1re ch. B, 7 janv. 2004 : Juris-Data n° 2004-244733 Il est inutile de revenir sur la jurisprudence issue de l'arrêt du 3 février 1999 à propos des libéralités entre concubins (J. Hauser et J.-J. Lemouland, Rép. civ. Dalloz, V° Ordre public et bonnes moeurs : 2004, n° 182 ; Dr. famille 1999, comm. n° 54 et la note. - Cass. 1re civ., 16 mai 2000 : Juris-Data n° 2000-002078 ; Dr. famille 2000, comm. n° 102 et la note. - CA Toulouse, 29 mars 2000 : Juris-Data n° 2000-002078 ; Dr. famille 2000, (...)

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N°10 . 2004-10-01


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