AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2004 - n° 10Recel de biens de la communauté dissoute et organisation frauduleuse d'insolvabilité

Recel de biens de la communauté dissoute et organisation frauduleuse d'insolvabilité

Droit de la famille - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Bertrand de LAMY

EXTRAIT *

Une condamnation prononcée pour recel de biens de la communauté dissoute à la suite d'un divorce à une nature délictuelle entrant dans le champ d'application de l'article 314-7 du Code pénal. Cass crim., 24 mars 2004, n° 03-82.077 F-P-F : Juris-Data n° 2004-023343 Si le droit pénal n'érige pas en infraction toute organisation d'insolvabilité, il entend protéger certains créanciers de ce type d'agissement. L'article 314-7 du Code pénal incrimine l'organisation frauduleuse d'insolvabilité lorsque le (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°10 . 2004-10-01


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