AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2004 - n° 10Confirmation de la jurisprudence en matière d'homicide involontaire sur foetus

Confirmation de la jurisprudence en matière d'homicide involontaire sur foetus

Droit de la famille - Octobre 2004 - n° 10

A noter également par Bertrand de LAMY

EXTRAIT *

Cass. crim., 4 mai 2004, n° 03-86.175 F-P-F : Juris-Data n° 2004-023711 La chambre criminelle de la Cour de cassation confirme une nouvelle fois sa jurisprudence en matière d'homicide involontaire sur un foetus, rappelant que la naissance est l'événement indispensable pour retenir la qualification pénale (V. Cass. crim., 2 déc. 2003 : Juris-Data n° 2003-021533 ; Dr. famille 2004, comm. 26 ; Dr. pén. 2004, comm. 18, obs. M. Véron). Elle procède ici par substitution de motifs pour rejeter le pourvoi (...)

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Droit de la famille

N°10 . 2004-10-01


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