AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2004 - n° 10Absence de paiement de créances alimentaires non déclarées dans une procédure collective : confirmation de la position de la chambre criminelle

Absence de paiement de créances alimentaires non déclarées dans une procédure collective : confirmation de la position de la chambre criminelle

Droit de la famille - Octobre 2004 - n° 10

A noter également par Bertrand de LAMY

EXTRAIT *

Cass. crim., 9 juin 2004, n° 03-84.029 FS-P-B : Juris-Data n° 2004-024335 La chambre criminelle confirme ici la solution posée par un arrêt du 7 janvier 2004 (Cass. crim., 7 janv. 2004 : Juris-Data n° 2004-021968 ; Dr. famille 2004, comm. 42 ; Dr. pén. 2004, comm. 45 et 49, note M. Véron) témoignant de l'attention qu'elle porte aux créanciers d'aliments et s'alignant sur la position de la chambre commerciale (Cass. com., 8 oct. 2003, deux arrêts : Juris-Data n° 2003-020467 et 2003-020469 ; Dr. famille (...)

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N°10 . 2004-10-01


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