AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2004 - n° 10Les frontières du droit à la vie : l'indécision de la Cour européenne des droits de l'homme

Les frontières du droit à la vie : l'indécision de la Cour européenne des droits de l'homme

Droit de la famille - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Le point de départ du droit à la vie contenu dans l'article 2 de la Convention EDH relève de l'appréciation des États. À supposer même que l'article 2 trouve à s'appliquer, ne viole pas cette disposition le système juridique qui, en présence d'autres garanties permettant la réparation du dommage, ne contient pas de recours de nature pénale pour sanctionner l'atteinte involontaire portée à la vie du foetus. CEDH, 8 juill. 2004, n° 53924/00, V. c/ France Cette décision était très attendue. D'abord (...)

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Droit de la famille

N°10 . 2004-10-01


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