AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2005 - n° 10Feu les enfants légitimes et naturels ! Vive la présomption de paternité... légitime !(Ordonnance du 4 juillet 2005 sur la filiation)

Feu les enfants légitimes et naturels ! Vive la présomption de paternité... légitime !(Ordonnance du 4 juillet 2005 sur la filiation)

Droit de la famille - Octobre 2005 - n° 10

Repère par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE Professeur à l'Université de Pau et des pays de l'Adour

EXTRAIT *

Balayée, la distinction des enfants légitimes et naturels ! Chassée du Code civil par ordonnance ! Serait-ce enfin l'égalité parfaite entre les filiations ? Il faudrait pour cela que disparaisse la présomption de paternité légitime, dernier rempart contre l'indifférenciation des filiations. Nous n'en sommes pas encore là. Abattre la présomption de paternité, ce serait atteindre trop profondément le mariage pour que l'on y songe encore vraiment. Supprimer avec elle le mythe auquel elle renvoie d'une (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°10 . 2005-10-01


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