AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2005 - n° 10Brèves remarques sur le droit international privé touché par l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation

Brèves remarques sur le droit international privé touché par l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation

Droit de la famille - Octobre 2005 - n° 10

Etude par Françoise MONÉGER Professeur à l'Université de Paris VIII

EXTRAIT *

L'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation a incidemment modifié certaines dispositions de droit international privé afin de prendre en considération la suppression des différences entre filiation légitime et filiation naturelle. L'article 311-15 du Code civil a été partiellement réécrit, l'article 311-16 qui énonçait une règle de conflit de lois en matière de légitimation a été abrogé. En revanche, l'article 311-18 sur la loi applicable à l'action à fin de subsides a été maintenu. (...)

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Droit de la famille

N°10 . 2005-10-01


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