AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Octobre 2005 - n° 10Vers la création d'une infraction spécifique pour l'inceste.

Vers la création d'une infraction spécifique pour l'inceste.

Droit de la famille - Octobre 2005 - n° 10

EXTRAIT *

Pascal Clément, garde des Sceaux, a annoncé lors d'une conférence de presse vouloir donner suite aux recommandations du rapport de Christian Estrosi « Ériger l'inceste en infraction spécifique ». Il s'agit principalement de faire apparaître dans le droit français la notion de « viol, agression ou atteintes sexuelles incestueuses », en définissant le périmètre familial visé. Le ministre de la Justice a annoncé avoir pris quatre décisions : – augmenter le quantum de la peine ; – priver le parent de (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°10 . 2005-10-01


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